La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est en bonne voie. Pour preuve, après l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargée des Droits de l'Homme et de l'Égalité des genres, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, était, hier, devant les membres de la Commission des Lois et des Affaires administratives chargées des Droits de l'Homme du Sénat. Au centre de cette audition : le projet de loi portant ratification de l'ordonnance 011/PR/2 021 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du CSM. Un texte qui, a-t-elle indiqué, comporte un certain nombre d'innovations. En ce sens qu'il institue un secrétariat permanent chargé, entre autres, d'assurer le suivi des recommandations du CSM.
Ce qui n'a pas manqué de susciter un certain nombre d'interrogations de la part des sénateurs. Lesquels se sont inquiétés notamment d'un chevauchement de compétences entre le secrétariat permanent du CSM et l'Inspection générale des services. Une inquiétude vite balayée par la garde des Sceaux. Laquelle, magistrate de formation elle-même, a laissé entendre que les textes devraient être élaborés afin d'éviter un quelconque conflit de compétences, tout en définissant les mécanismes de collaboration entre ces deux organes.
Dans tous les cas, a-t-elle indiqué, cette ordonnance, qui abroge la loi organique 2/93 du 14 avril 1993 modifiée par la loi organique 8/94 du 17 septembre 1994 relative au CSM comprend 42 articles répartis en quatre chapitres. Qu'à cela ne tienne, l'adoption de ce projet de loi par le Parlement permettra de conférer à cette ordonnance force de loi.
J.K.M
Libreville/Gabon
rudy.hombenet
