Suite aux conclusions de la dernière session du conseil des ministres, Guy Rossatanga-Rignault nous a accordé une interview au cours de laquelle il clarifie la démarche des autorités gabonaises de ratifier le compromis portant saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye sur le différend frontalier entre le Gabon et la Guinée-Équatoriale sur l'île Mbanie.
l'Union. Le gouvernement a décidé, lors du dernier Conseil des ministres, de ratifier le compromis portant saisine de la Cour internationale de justice sur le différend frontalier de l'île Mbanie. Pouvez-vous préciser cette décision des autorités gabonaises ?Guy Rossatanga-Rignault : Il ne s'agit que de la simple application de l'article 113 de la Constitution qui prévoit que le président de la République négocie les Traités et les Accords internationaux et les ratifie après le vote d'une loi d'autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle. Je rappelle que ce compromis a été signé par le président de la République (qui dispose du pouvoir constitutionnel d'engager l'Etat au niveau international) en marge de la COP 22 à Marrakech, en décembre 2016. Mais pour qu'il prenne force de loi, il doit subir deux épreuves : l'autorisation législative et la vérification de le constitutionnalité. Ce n'est qu'après que le président de la République peut ratifier. Enfin, et pour que l'acte entre en vigueur, il faudra procéder à l'échange des instruments de ratification entre les deux pays. Une fois les instruments échangés, l'une ou l'autre des parties peut aussitôt saisir la Cour internationale de justice.
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maixant.moussavou
