L'audience opposant M. Akendengue-Tewelyo, gérant de la société E-Doley Finance Sarl, à BGFIBank Gabon SA et BGFI Holding Corporation SA, a eu lieu, mardi dernier, au Tribunal de commerce de Libreville et simultanément en France. Ernest Akendengue-Tewelyo reproche à l'entité BGFI de s'être appropriée sa propriété intellectuelle, en sus d'avoir commis une rupture abusive de contrat.
De ce fait, lui et ses conseils demandent réparation par le paiement des dommages et intérêts. Toute chose que les conseils de la banque réfutent. Soulevant l'incompétence de la juridiction à juger une affaire de propriété intellectuelle. La décision de justice est donc attendue le 16 avril 2024. Pour Me Obame Sima, avocat de BGFIBank, l'objectif tourne autour d'une solution informatique.
En effet, selon l'avocat, il n'est nullement question d'une quelconque rupture de contrat. " Si contrat, il y a eu ", lance-t-il au demeurant. " L'objet du contrat renvoie nécessairement à la propriété intellectuelle. Et c'est pour cette raison que nous avons demandé à votre juridiction, avant le fond, de vérifier votre compétence. C'est important de le savoir et de le préciser parce que la partie défenderesse vous fait noter que les défendeurs n’ont pas conclu au fond, comme si elles n'ont pas compris que nous avons demandé à votre juridiction de vider d'abord sa compétence sur la cause qui nous oppose. Vérifiez d'abord que la cause qui est portée devant vous relève de votre compétence ", a fait observer l'avocat. Précisant que l'objet concerne une solution informatique, qui est une propriété intellectuelle dont M. Akendengue-Tewelyo revendique la propriété.
" Et pour savoir tout ce qui tourne autour de ce contrat, c’est le tribunal civil ", souligne-t-il. Prenant comme référence le traité Ohada et le traité OAPI. Pour les Conseils d'Ernest Akendengue-Tewelyo, Mes Homa et Me Moumbembe, tout a déjà été dit. Il revient à la juridiction dans toute sa neutralité de dire le droit. Pour les deux avocats, il est question ici de juger une rupture abusive de contrat entre deux parties. Et la juridiction compétent à le faire est le Tribunal de commerce. " Nous n'avons pas au Gabon une juridiction spécialisée sur la propriété intellectuelle, à telle enseigne que Paris, qui a reçu cette procédure, s'est considéré comme compétente sur la question. Nous sommes là pour vous demander de rendre le droit dans son entièreté sur la rupture contractuelle. Car un contrat a été signé entre BGFIBank et M. Akendengue-Tewelyo. Et pour avoir rompu ce contrat, nous estimons que nous avons droit à des dommages et intérêts ", a fait savoir Me Homa devant la juridiction.
Pour rappel, Akendengue-Tewelyo, gérant de la société E-Doley Finance Sarl avait développé une solution innovante, globale et digitale permettant d'effectuer toutes opérations bancaires avec un appareil mobile (téléphone, tablette, etc.). Sa particularité étant de proposer des produits innovants aux standards internationaux, le tout, couplé aux cartes paiements Visa, Mastercard… , puis, de la faire protéger auprès des autorités compétentes. Afin de finaliser le développement de sa solution logicielle, ce dernier a expliqué avoir sollicité auprès de BGFIBank Gabon, par lettre datée du 21 octobre 2012, un concours bancaire de cent millions de FCFA. La banque a donné son accord pour accompagner E-Doley dans son initiative de développement de sa solution logicielle.
" BGFI Holding Corporation a marqué son intérêt et donné instruction à sa filiale gabonaise pour développer la solution à son profit comme pays-pilote avant diffusion internationale, les parties ont convenu de rebaptiser la solution en E-Doleycash By BGFIBank ", précise-t-il.
Ajoutant que la collaboration entre les deux parties a permis " le développement informatique de l’architecture complète de la solution technique ; la mise en œuvre d’un environnement logiciel de test pour BGFIBank ; la customization de stickers NFC et la démonstration sur place à Libreville via E-Doley ". Mais, contre toute attente, s'étonne-t-il, " une fois le projet fin prêt pour son lancement officiel, l'équipe de BGFIBank Gabon a refusé de respecter ses obligations contractuelles et a cherché à imposer à E-Doley Finance l'achat de sa solution en lieu et place du partage des revenus associés au taux de 50 %, au risque de mettre fin à leur contrat."
Considérant qu'une telle situation constitue, à n’en point douter, une rupture abusive et brutale de relations commerciales établies, M. Ernest Akendengue-Tewelyo et E-Doley ont saisi la justice pour dénoncer la rupture abusive et brutale du contrat et solliciter réparations à Libreville d’une part, et pour contrefaçon de droits d’auteur (propriété intellectuelle) d'autre part, à Paris.
Abel EYEGHE EKORE
Libreville/Gabon
hans.mebale
